J.O. 302 du 29 décembre 2007
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Arrêté du 28 décembre 2007 portant reprise de dette de la Société nationale des chemins de fer français auprès de la Caisse de la dette publique
NOR : BCFB0774367A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 82 de la loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007,
Arrêtent :
Article 1
Les droits et obligations de la Société nationale des chemins de fer français afférents aux contrats d'emprunt contractés par celle-ci auprès de la Caisse de la dette publique ainsi qu'aux instruments financiers à terme qui y sont associés sont transférés à l'Etat.Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2007.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde